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Actes de décès PDF Imprimer Envoyer
Vendredi, 10 Octobre 2008 14:52

Principe

L'acte de décès est établi par la commune où le défunt est décédé ou par celui de la commune où il résidait. La copie intégrale de l'acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.

Qui peut faire la demande ?

Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Comment faire la demande?

Soit par internet

Soit par courrier

La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant les noms et prénoms du défunt ainsi que la date du décès. Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour. Soit en se rendant au guichet de la mairie

Il suffit d'indiquer les noms et prénoms du défunt ainsi que la date du décès. Aucun document n'est exigé.

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Mise à jour le Mardi, 21 Février 2012 08:47