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Acte de naissance ou de mariage PDF Imprimer Envoyer
Vendredi, 10 Octobre 2008 14:52

Principe

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les modalités de demande dépendent du lieu de la naissance et du type d'acte qui vous est réclamé.

De quoi s'agit-il ?

La copie intégrale et l'extrait avec filiation comportent des informations sur la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

Ce sont, par exemple, les informations relatives aux évènements suivants :

  • reconnaissance par un parent,
  • acquisition de la nationalité française,
  • modification du nom de famille,
  • mariage, Pacs,
  • divorce,
  • décisions judiciaires relatives à la capacité de l'intéressé,
  • décès.

L'extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l'acte, ainsi que les mentions marginales lorsqu'elles existent.

Comment faire la demande ?

Soit par internet

Soit par courrier

La demande peut être adressée par courrier sur papier libre. Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour ainsi qu'une copie d'un document justifiant de la qualité d'ayant-droit pour les copies intégrales ou extraits avec filiation (carte d'identité, livret de famille...). Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé.

Soit en se rendant au guichet

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter sa pièce d'identité. Si le demandeur n'est pas la personne concernée par l'acte, il faut également fournir un document prouvant sa relation avec la personne concernée par l'acte (livret de famille ou autre acte d'état civil) sauf si ces informations figurent déjà sur l'acte demandé.Par exemple : si vous demandez l'acte de naissance de votre enfant, votre nom est indiqué sur cet acte. Il suffit donc de présenter une pièce d'identité. Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.

 

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Mise à jour le Mercredi, 14 Mars 2012 14:47