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Autorisation de sortie de territoire PDF Imprimer Envoyer
Vendredi, 10 Octobre 2008 14:53

 

 Nouveau dispositif de sortie du territoire national des mineurs à compter du 15 janvier 2017


A compter du 15 janvier 2017 une autorisation préalable de sortie du territoire est mise en oeuvre dans un objectif de prévention des départs de mineurs vers des zones de conflit. Cette autorisation est matérialisée par un formulaire CERFA 15646*01 (téléchargeable sur www.service-public.fr/) accompagné de la copie de la pièce d'identité du signataire. Elle doit être présentée par le mineur à chaque sortie du territoire national et sa durée ne peut excéder 1 an à compter de la date de signature. A noter que le passeport produit seul ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français.

 

 

 

 

 

 

 

Mise à jour le Mercredi, 11 Janvier 2017 13:51