06/07/2021

Information aux habitants
 
Depuis quelques jours les gens du voyage installés illégalement sur le complexe sportif de la commune, proposent aux habitants de réaliser des travaux de nettoyage, de débardage et d’entretien de leur propriété etc…
Pour vous protéger, ces demandes doivent obligatoirement être accompagnées d’un devis avec un état détaillé des travaux à exécuter avec l’estimation des prix. En outre doivent figurer sur le document :
·         Date et numéro de devis
·         Durée de validité de l'offre
·         Nom, adresse, n° de téléphone et adresse électronique de l'entreprise
·         Statut, forme juridique de l'entreprise
·         N° SIREN, et n° RCS (ou RM - répertoire des métiers, pour les artisans)

Tous travaux qui seront acceptés sans devis peuvent-être considérés comme du travail dissimulé et engager votre responsabilité.
·         Aucun recours en cas de litige sur le travail effectué.
·         Pas de garantie décennale sur le bien bâti.
·         Pas d’assurance dommage ouvrage ou de parfait achèvement couvrant les malfaçons.
·         Des ennuis en cas de blessures sur le chantier ou de dégât : tout sera payé de votre poche.
·         Un prix pas forcément moins cher qu’avec une entreprise déclarée.
·         Des sanctions pénales en cas de travail dissimulé : amende et peine de prison pouvant aller jusqu’à 45 000 euros et 3 ans d’emprisonnement.
 
Jean-Paul Julien
Maire de Bollwiller