Association : évolution des ressources

Vérifié le 07 Jun 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative

Vous dirigez une association et vous souhaitez savoir si vous devez signaler un changement intervenu dans vos ressources ?

Nous vous présentons les informations à connaître.

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Une association peut compléter ses recettes habituelles (par exemple les cotisations de ses membres) en développant une activité commerciale.

Tant que les activités associatives restent la part plus importante de la comptabilité de l'association, elle est dispensée du paiement d'impôt sur son activité commerciale.

En revanche, si le montant des recettes commerciales (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dépasse 73 518 € par an, l'association doit en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social.

L'association doit également effectuer les mêmes déclarations que les entreprises (c'est-à-dire en établissant un bilan comptable, présentant ses recettes et ses dépenses).

Si l'association acquiert ou vend un bien immobilier, elle doit informer le greffe des associations dans les 3 mois.

Pour ce faire, elle doit déclarer ou actualiser la liste des biens dont elle est propriétaire (même si la liste ne comportait aucun bien).

La déclaration peut être effectuée sur internet ou par courrier.

En utilisant la procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide.

  • desktop_mac Service en ligne
    Modification d'une association (e-modification)

    Service accessible avec France Connect

    Accéder au service en ligne open_in_new

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

  • Il faut remplir le formulaire cerfa n°13970 et l'envoyer au greffe des associations.

    assignment Formulaire
    Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire)

    Cerfa n° 13970*01

    Où s’adresser ?

    phone

    Téléphone :

    03 89 24 77 59

    Vérifié le 10-03-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    phone

    Téléphone :

    03 89 62 17 20
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    Fax :

    03 89 62 17 21

    Vérifié le 10-03-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    phone

    Téléphone :

    03 89 36 42 42

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    phone

    Téléphone :

    03 89 37 08 48

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