Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ?
Vérifié le 01 Apr 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La situation diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).
Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance dans l'une des situations suivantes :
-
L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1
er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit à compter du 6e mois de grossesse), que l'enfant soit né sans vie (mort-né) ou vivant et viable. - L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né vivant et viable (ayant un acte de naissance et un acte de décès).
Selon le cas, il faut fournir à la caisse soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse.
info À savoir
la prime à la naissance est versée sous condition de ressources.
Les parents peuvent aussi percevoir l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant.
Elle est attribuée si le décès intervient à compter de la 20
L'allocation forfaitaire est de 2 163 € ou 1 082 €, selon les revenus des parents.
editÀ noter
si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez transmettre ce document à la caisse.
Où s’adresser ?
Téléphone :
32 30
Site web :
Adresse :
26 avenue Robert-Schuman
68084 Mulhouse Cedex
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance dans l'une des situations suivantes :
-
L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1
er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit à compter du 6e mois de grossesse), que l'enfant soit né sans vie (mort-né) ou vivant et viable. - L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né vivant et viable (ayant un acte de naissance et un acte de décès).
Selon le cas, il faut fournir à la caisse soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse.
info À savoir
la prime à la naissance est versée sous condition de ressources.
Les parents peuvent aussi percevoir l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant.
Elle est attribuée si le décès intervient à compter de la 20
L'allocation forfaitaire est de 2 163 € ou 1 082 €, selon les revenus des parents.
editÀ noter
si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez transmettre ce document à la caisse.
Où s’adresser ?
Téléphone :
09 69 32 35 62Adresse :
30 avenue Jean-Jaurès
08000 Charleville-Mézières
Horaires d'ouverture :
Du mercredi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le vendredi.)
Le lundi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
(Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h30.)
Le mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
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Téléphone :
09 69 32 35 62Adresse :
20 place de la République
08300 Rethel
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le vendredi, accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h30.)
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Téléphone :
09 69 32 35 62Adresse :
Centre communal d'action sociale
Place Carnot
08400 Vouziers
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Téléphone :
03 25 30 33 33
Site web :
Adresse :
Rue des Cordeliers
10700 Arcis-sur-Aube
Horaires d'ouverture :
Le jeudi : de 09:00 à 12:15 et de 13:30 à 16:45
(Accueil uniquement sur rendez-vous.)
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Téléphone :
03 25 30 33 33
Site web :
Adresse :
Espace France service
144 rue Nationale
10200 Bar-sur-Aube
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:15 à 12:15 et de 13:30 à 15:30
(Sur rendez-vous au 09 75 27 74 78 ou par mail : barsuraube@france-services.gouv.fr.)
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Téléphone :
03 25 30 33 33
Site web :
Adresse :
1 avenue du Maréchal-Joffre
BP 531
10032 Troyes Cedex
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:15 et de 13:30 à 16:45
(Sur rendez-vous.)
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Téléphone :
09 69 32 35 62Adresse :
Complexe agricole du Mont-Bernard
Route de Suippes
51012 Châlons-en-Champagne
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h30.)
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Téléphone :
09 69 32 35 62Adresse :
137 rue de l'hôpital Auban-Moët
51200 Épernay
Horaires d'ouverture :
Le lundi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
(Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h30.)
Du mercredi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le vendredi.)
Le mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
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Téléphone :
09 69 32 35 62Adresse :
Polidrome
Hall 2
7 avenue Robert-Schuman
51077 Reims
Horaires d'ouverture :
Du mercredi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le vendredi.)
Le lundi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
Le mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
(Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h30.)
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Téléphone :
09 69 32 35 62Adresse :
France services
50 avenue de Pertison
51800 Sainte-Menehould
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Téléphone :
09 69 32 35 62Adresse :
2 place de la Liberté
51120 Sézanne
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le vendredi, accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h30.)
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Téléphone :
09 69 32 35 62Adresse :
40 place d'Armes
51300 Vitry-le-François
Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h30.)
Du jeudi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le vendredi.)
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Téléphone :
03 25 30 33 33
Site web :
Adresse :
Allée Cassandre
52000 Chaumont
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:15 et de 13:30 à 16:45
(Accueil uniquement sur rendez-vous.)
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Téléphone :
03 25 30 33 33
Site web :
Adresse :
Espace Turenne
Rue du Caporal-Arty
52200 Langres
Horaires d'ouverture :
Le mardi : de 09:00 à 12:15 et de 13:30 à 16:45
(Accueil uniquement sur rendez-vous.)
Le jeudi : de 09:00 à 12:15 et de 13:30 à 16:45
(Accueil uniquement sur rendez-vous.)
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Téléphone :
03 25 30 33 33
Site web :
Adresse :
18 rue de la Liberté
52300 Vecqueville
Horaires d'ouverture :
Le vendredi : de 09:00 à 12:15 et de 13:30 à 16:45
(Sur rendez-vous.)
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Téléphone :
03 83 50 35 00
Site web :
Adresse :
80 rue Ernest-Bichat
54300 Lunéville
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Téléphone :
03 83 50 35 00Fax :
03 83 50 35 40
Site web :
Adresse :
15 avenue Paul-Doumer
54507 Vandœuvre-lès-Nancy Cedex
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h, le vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30.)
Le vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
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Téléphone :
09 69 32 35 62Adresse :
Place Saint-Paul
55112 Verdun
Horaires d'ouverture :
Le lundi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
(Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h30.)
Le mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
Du mercredi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le vendredi.)
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Téléphone :
03 83 50 35 00Fax :
03 83 50 35 40
Site web :
Adresse :
17 avenue André-Malraux
57778 Metz Cedex 9
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Téléphone :
03 83 50 35 00
Site web :
Adresse :
2 rue de Pratel
57340 Morhange
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Téléphone :
03 83 50 35 00
Site web :
Adresse :
Bâtiment Le 1884
7 impasse des Marronniers
57400 Sarrebourg
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Téléphone :
03 83 50 35 00
Site web :
Adresse :
19 rue Gutenberg
57200 Sarreguemines
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
03 83 50 35 00
Site web :
Adresse :
Espace Cormontaigne
2 avenue Gabriel-Lippmann
57970 Yutz
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
03 83 50 35 00
Site web :
Adresse :
La Poste
40 rue François-de-Neufchâteau
88140 Bulgnéville
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Téléphone :
03 83 50 35 00Fax :
03 83 50 35 40
Site web :
Adresse :
8 avenue du Général-de-Gaulle
88000 Épinal
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Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
Prime à la naissance
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Code civil : article 79-1
Règles d'état civil pour un enfant décédé à la naissance
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LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant
Création de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant (article 5)
- Décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
- Circulaire du 19 juin 2009 relative à l'état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance, mort-nés ou nés sans vie et à la prise en charge des corps (pdf - 1.1 MB)
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