Qu'est-ce qu'un congé de solidarité internationale ?
Vérifié le 03 Jun 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le congé de solidarité internationale (CSI) permet à un salarié du secteur privé de participer à une mission d'entraide à l'étranger. Un agent public n'est pas concerné, sauf s'il est en disponibilité, en détachement ou en congé spécial. Le CSI peut être refusé par l'employeur si l'absence peut causer un préjudice à la bonne marche de l'entreprise. Les règles diffèrent selon que l'entreprise relève ou non d'une convention collective, d'un accord d'entreprise ou de branche.
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Code du travail : articles L3142-67 à L3142-72
Congé de solidarité internationale : ordre public
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Code du travail : article L3142-73
Congé de solidarité internationale : champ de la négociation collective
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Code du travail : article L3142-74
Congé de solidarité internationale : dispositions supplétives
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Code du travail : articles D3142-54 et R3142-55
Congé de solidarité internationale : ordre public
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Code du travail : articles D3142-56 et D3142-57
Congé de solidarité internationale : dispositions supplétives
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Arrêté du 16 juillet 1996 fixant la liste des associations de solidarité internationale bénéficiaires des dispositions relatives au congé de solidarité internationale
Liste des associations de solidarité internationale bénéficiaires des dispositions relatives au congé de solidarité internationale
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Liste des associations de solidarité internationale
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Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères