Exercer un recours gracieux contre l'autorisation d'urbanisme accordée à son voisin (Modèle de document)
Vérifié le 02 Aug 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Monsieur
Je vous informe que je souhaite exercer un recours aux fins de l'annulation de votre décision
Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
Préfet du Haut-Rhin
Intercommunalité m2A
Panneau Pocket Bollwiller
Site créé en partenariat avec Réseau des Communes